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Plaque d'immatriculation, caméras jugées illicites

  • Émission
    Le 19h30
  • 18 novembre 2024
  • Sylvain Métille
    • Droit, des sciences criminelles et d'administration publique, UNIL
Légende

Un arrêt du Tribunal Fédéral interdit aux autorités de filmer les plaques d’immatriculation et en conserver les données. Une décision qui impacte le canton de Fribourg.

  • #DROIT 617 Interventions
  • #POLITIQUE 3519 Interventions

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